Accord programme partenaires
de Casaneo
VEUILLEZ LIRE L'INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. CECI EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE VOUS ET ID-CLICK MEDIA / CASANEO (CASANEO.IO). EN VOUS INSCRIVANT, VOUS ACCEPTEZ D'AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE DE CHAQUE TERME ET CONDITION.
Editeur
Ce site est édité par la société ID-CLICK MEDIA / CASANEO, dont le siège social se trouve au 44 Avenue Georges Pompidou – 92300 Levallois-Perret.
Entreprise
Dénomination sociale : ID-CLICK MEDIA / CASANEO
Forme juridique : SAS
Déclarée sous le N° de siret 790 648 968 00010 (RCS Nanterre) – APE : 6312Z
1. Vue d'ensemble
Le présent contrat contient l’ensemble des termes et conditions qui s’appliquent à votre adhésion au programme partenaires de CASANEO. Veuillez noter que tout au long de cet accord, “nous”, “notre” et “nos” font référence à CASANEO, et “vous”, “votre” et “vos” font référence à l’affilié.
2. Obligations de l'affilié
2.1. Pour vous inscrire au programme partenaires, vous devez remplir un formulaire d’inscription en ligne. A la suite de cette inscription, nous étudions votre candidature. Si celle-ci est retenue, vous recevez vos accès à votre espace partenaires. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion. Nous pouvons annuler votre demande si nous déterminons que votre site n’est pas adapté à notre programme, y compris s’il :
2.1.1. fait la promotion de contenu sexuellement explicite
2.1.2. Fait la promotion de la violence
2.1.3. Promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
2.1.4. Promouvoir des activités illégales
2.1.5. Incorpore des éléments qui enfreignent ou aident d’autres personnes à enfreindre des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou à enfreindre la loi
2.1.6. Inclut ” CASANEO” ou des variations ou des fautes d’orthographe de celui-ci dans son nom de domaine
2.1.7. Est d’une manière ou d’une autre illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible pour nous à notre seule discrétion.
2.1.8. Contient des téléchargements de logiciels qui permettent potentiellement de détourner des commissions d’autres affiliés de notre programme.
2.1.9. Vous ne pouvez pas créer ou concevoir votre site web ou tout autre site web que vous exploitez, explicitement ou implicitement d’une manière qui ressemble à notre site web, ni concevoir votre site web d’une manière qui conduit les clients à croire que vous êtes CASANEO ou toute autre entreprise affiliée.
2.2. En tant que membre du programme partenaires de CASANEO, vous aurez accès à votre espace partenaires Vous pourrez y consulter les détails de notre programme, télécharger le code HTML (qui fournit des liens vers les pages web du site CASANEO) et les créations de bannières, naviguer et obtenir des codes de suivi pour nos supports promotionnels et nos offres. Afin que nous puissions suivre avec précision toutes les visites de votre site vers le nôtre, vous devez utiliser le code HTML que nous vous fournissons pour chaque bannière, lien texte ou autre lien d’affilié que nous vous fournissons.
2.3. ID-CLICK MEDIA / CASANEO se réserve le droit, à tout moment, d’examiner votre placement et d’approuver l’utilisation de vos liens et de vous demander de modifier le placement ou l’utilisation pour se conformer aux directives qui vous ont été fournies.
2.4. La maintenance et la mise à jour de votre site relèvent de votre responsabilité. Nous pouvons surveiller votre site si nous le jugeons nécessaire pour nous assurer qu’il est à jour et pour vous informer de tout changement qui, selon nous, devrait améliorer vos performances.
2.5. Il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois relatives à votre site. Vous devez obtenir l’autorisation expresse d’utiliser le matériel protégé par le droit d’auteur d’une personne, qu’il s’agisse d’un texte, d’une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) si vous utilisez le matériel protégé par le droit d’auteur d’une autre personne ou d’autres éléments de propriété intellectuelle en violation de la loi ou des droits d’un tiers.
3. Droits et obligations de ID-CLICK MEDIA / CASANEO
3.1. Nous avons le droit de surveiller votre site à tout moment pour déterminer si vous respectez les termes et conditions de cet accord. Nous pouvons vous notifier tout changement à votre site que nous pensons devoir être fait, ou pour s’assurer que vos liens vers notre site web sont appropriés et pour vous notifier à nouveau tout changement que nous pensons devoir être fait. Si vous n’apportez pas à votre site les modifications que nous estimons nécessaires, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au programme partenaires de CASANEO.
3.2. ID-CLICK MEDIA / CASANEO se réserve le droit de mettre fin à ce contrat et à votre participation au programme partenaires de CASANEO immédiatement et sans préavis si vous commettez une fraude dans votre utilisation du programme partenaires CASANEO ou si vous abusez de ce programme de quelque manière que ce soit. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, ID-CLICK MEDIA / CASANEO ne sera pas responsable envers vous pour toute commission pour de telles ventes frauduleuses.
3.3. Cet accord prendra effet dès l’acceptation de votre demande d’affiliation, et se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié.
4. Résiliation
Vous ou nous pouvons mettre fin au présent accord À TOUT MOMENT, avec ou sans motif, en adressant à l’autre partie une notification écrite. La notification écrite peut prendre la forme d’un courrier, d’un courriel ou d’une télécopie. En outre, le présent accord sera résilié immédiatement en cas de violation de votre part du présent accord.
5. Paiement
Chaque fin de mois, ID-CLICK MEDIA établit un décompte de la rémunération due au partenaire.
La facturation de la rémunération due au partenaire ne peut intervenir que lorsque celle-ci atteint, à l’issue du mois précédent, un montant total de 50 Euros HT. Lorsque le seuil de 50 Euros HT n’est pas atteint, le montant de la rémunération due au partenaire est automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il est procédé comme décrit ci-dessus.
La facturation de la rémunération due au partenaire ne peut être réalisée qu’à trente (30) jours fin du mois au cours duquel le seuil de 50 Euros HT a été franchi.
6. Restrictions de la promotion
6.1. Vous êtes libre de promouvoir vos propres sites web, mais naturellement toute promotion mentionnant CASANEO pourrait être perçue par le public ou la presse comme une action conjointe. Vous devez savoir que certaines formes de publicité sont toujours interdites par ID-CLICK MEDIA / CASANEO. Par exemple, la publicité communément appelée “spamming” est inacceptable pour nous et pourrait porter atteinte à notre nom. D’autres formes de publicité généralement interdites comprennent l’utilisation d’e-mails commerciaux non sollicités, l’envoi de messages à des groupes de discussion non commerciaux et l’envoi de messages croisés à plusieurs groupes de discussion à la fois. En outre, vous ne pouvez pas faire de publicité d’une manière qui dissimule ou dénature votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse électronique de retour. Vous pouvez utiliser les envois à vos clients pour promouvoir CASANEO à condition que le destinataire soit déjà un client ou un abonné de vos services ou de votre site web, et que les destinataires aient la possibilité de se retirer des futurs envois. De même, vous pouvez poster dans des groupes de discussion pour promouvoir CASANEO à condition que le groupe de discussion accepte spécifiquement les messages commerciaux. À tout moment, vous devez clairement vous présenter et présenter vos sites web comme étant indépendants de ID-CLICK MEDIA / CASANEO. Si nous constatons que vous envoyez des spams, nous considérerons qu’il s’agit d’un motif de résiliation immédiate du présent contrat et de votre participation au programme partenaires de CASANEO. Tout solde dû ne sera pas payé si votre compte est résilié en raison d’une publicité ou d’une sollicitation inacceptable.
6.2. Il est interdit aux affiliés de promouvoir ou d’ajouter des mots-clés supplémentaires liés ou faisant référence aux produits, services et fonctions de ID-CLICK MEDIA / CASANEO par le biais de canaux de publicité payante, ce qui inclut mais n’est pas limité à Google As, Bing, Facebook, Instagram, YouTube, Quora, Twitter, etc. Les affiliés qui, parmi d’autres mots-clés ou exclusivement, enchérissent dans leurs campagnes de paiement au clic sur des mots-clés tels que CASANEO, ID-CLICK MEDIA / CASANEO, www.casaneo.io, , et/ou toutes fautes d’orthographe ou altérations similaires de ceux-ci – que ce soit séparément ou en combinaison avec d’autres mots-clés – et qui ne dirigent pas le trafic de ces campagnes vers leur propre site web avant de le rediriger vers le nôtre, seront considérés comme des contrevenants à la marque, et seront bannis du programme partenaires de CASANEO. Nous ferons tout notre possible pour contacter l’affilié avant le bannissement. Cependant, nous nous réservons le droit d’expulser tout contrevenant de notre programme partenaires sans préavis, et à la première occurrence d’un tel comportement d’enchère au CPC.
6.3. Le partenaire ne doit pas transmettre de “interstitiels”, “Parasiteware™”, “Parasitic Marketing”, “Shopping Assistance Application”, “Toolbar Installations and/or Add-ons”, “Shopping Wallets” ou “pop-ups et/ou pop-unders trompeurs” aux consommateurs à partir du moment où le consommateur clique sur un lien qualifié jusqu’au moment où le consommateur a complètement quitté le site de CASANEO (c’est-à-dire qu’aucune page de notre site ou de tout contenu ou marque de CASANEO n’est visible sur l’écran de l’utilisateur final). Tel qu’utilisé dans les présentes a. “Parasiteware™” et “Parasitic Marketing” désignent une application qui (a) par accident ou intention directe provoque l’écrasement des cookies de suivi des commissions affiliées et non affiliées par tout autre moyen qu’un clic initié par le client sur un lien qualifiant sur une page web ou un email ; (b) intercepter des recherches pour rediriger le trafic par le biais d’un logiciel installé, provoquant ainsi la mise en place de fenêtres contextuelles, de cookies de suivi des commissions ou l’écrasement d’autres cookies de suivi des commissions alors qu’un utilisateur serait normalement arrivé à la même destination par le biais des résultats donnés par la recherche (les moteurs de recherche étant, sans s’y limiter, Google, MSN, Yahoo, et d’autres moteurs de recherche ou d’annuaires similaires) ; (c) mettre en place des cookies de suivi des commissions par le chargement du site de CASANEO dans des IFrames, des liens cachés et des pop ups automatiques qui ouvrent le site de CASANEO ; (d) cibler du texte sur des sites web, autres que les sites web détenus à 100% par le propriétaire de l’application, à des fins de marketing contextuel ; (e) supprimer, remplacer ou bloquer la visibilité des bannières de l’affilié avec d’autres bannières, autres que celles qui sont sur des sites web détenus à 100% par le propriétaire de l’application.
7. Octroi de licences
7.1. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable (i) d’accéder à notre site par le biais de liens HTML uniquement conformément aux conditions du présent accord et (ii) uniquement dans le cadre de ces liens, d’utiliser nos logos, noms commerciaux, marques et autres éléments d’identification similaires (collectivement, les “éléments sous licence”) que nous vous fournissons ou que nous autorisons à cette fin. Vous n’avez le droit d’utiliser le matériel sous licence que dans la mesure où vous êtes un membre en règle du programme partenaires de CASANEO. Vous acceptez que toutes les utilisations des matériaux sous licence se feront au nom de CASANEO et que la bonne volonté qui y est associée sera au seul bénéfice de CASANEO.
7.2. Chaque partie accepte de ne pas utiliser les matériaux propriétaires de l’autre de manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui dépeint la partie dans une lumière négative. Chaque partie se réserve tous ses droits respectifs sur les éléments exclusifs couverts par la présente licence. En dehors de la licence accordée dans le présent accord, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre partie.
8. Clause de non-responsabilité
ID-CLICK MEDIA / CASANEO ne fait aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite concernant le service CASANEO et le site web ou les produits ou services qui y sont fournis, toutes les garanties implicites d’aptitude de ID-CLICK MEDIA / CASANEO, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon sont expressément rejetées et exclues. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION.
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.
9. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
9.1. Le présent accord a été dûment et valablement signé et délivré par vous et constitue votre obligation légale, valide et contraignante, qui vous est opposable conformément à ses termes ;
9.2. Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’être lié par les termes et conditions du présent accord et d’exécuter vos obligations en vertu du présent accord, sans l’approbation ou le consentement d’une autre partie ;
9.3. Vous avez suffisamment de droits, de titres et d’intérêts dans les droits qui nous sont accordés dans le présent accord.
10. Limites de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE, LES BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. En outre, malgré tout ce qui est contenu dans cet accord, en aucun cas la responsabilité cumulée de ID-CLICK MEDIA / CASANEO à votre égard découlant de ou liée à cet accord, qu’elle soit fondée sur le contrat, la négligence, la responsabilité stricte, la responsabilité délictuelle ou toute autre théorie juridique ou équitable, n’excédera le total des frais de commission qui vous ont été payés dans le cadre de cet accord.
11. Indemnisation
Vous acceptez par la présente d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ID-CLICK MEDIA / CASANEO, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toutes les réclamations, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, coûts et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocats), coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (tout ou partie de ce qui précède ci-après dénommé “pertes”) dans la mesure où ces pertes (ou les actions y afférentes) découlent de ou sont fondées sur (i) toute réclamation selon laquelle notre utilisation des marques des sociétés affiliées porte atteinte à une marque commerciale, marque commerciale, marque de service, droit d’auteur, licence, propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers, (ii) toute fausse déclaration ou garantie ou violation d’un engagement ou d’un accord conclu par vous dans les présentes, ou (iii) toute réclamation liée à votre site, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu qui ne nous est pas imputable.
12. Confidentialité
Toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations commerciales, techniques, financières et sur les clients, divulguées par une partie à l’autre au cours des négociations ou pendant la durée effective du présent accord et portant la mention “confidentiel”, resteront la propriété exclusive de la partie qui les a divulguées, et chaque partie gardera confidentielles et n’utilisera ni ne divulguera ces informations exclusives de l’autre partie sans l’autorisation écrite expresse de la partie qui les a divulguées.
13. Divers
13.1. Vous acceptez d’être un entrepreneur indépendant, et rien dans cet accord ne créera une joint venture, une agence, une franchise, un représentant commercial, ou une relation d’emploi entre vous et ID-CLICK MEDIA / CASANEO. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou tout autre site ou autre, qui pourrait raisonnablement contredire les dispositions de cette section.
13.2. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent accord à une autre partie, sauf à une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité de l’activité ou des actifs d’un tiers.
13.3. Le présent accord est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte des conflits de lois et des principes qui en découlent.
13.4. Vous ne pouvez modifier ou renoncer à une quelconque disposition du présent accord que par écrit et avec la signature des deux parties.
13.5. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord entre nous et vous, et remplace tous les accords et communications antérieurs des parties, qu’ils soient oraux ou écrits.
13.6. Les en-têtes et les titres contenus dans le présent accord ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne limitent ni n’affectent d’une autre manière les termes du présent accord.
13.7. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum nécessaire pour que l’intention des parties soit respectée, et le reste de l’accord aura pleine force et effet.
